Je suis une collectivité, quelle cadre juridique puis-je indiquer pour ma démarche ?

Lors de la création d'une démarche, nous vous demandons d'indiquer le cadre juridique sur lequel elle repose.

Pour les collectivités, ce cadre juridique peut notamment faire référence à leur compétence générale mais il peut s'avérer difficile de trouver un texte correspondant. Dans cette optique, l’arrêté du 4 juillet 2013 regroupe un nombre important de domaines pour lesquels les collectivités sont compétentes et peuvent dématérialiser. 

Nous vous invitons donc à le consulter et à le citer le cas échéant.